Attestation de société CDAE délivrée par Investissement Québec
Afin d'obtenir une attestation de société CDAE (crédit pour le développement des affaires électroniques) par Investissement Québec, la société doit rencontrer deux exigences en matière de revenus ou d'activités.
75% du revenu brut doit provenir du secteur des TI
Afin de franchir la première étape, 75 % des revenus bruts de la société doivent d'abord avoir été générés dans le cadre d'activités liées aux neuf (9) codes SCIAN décrits ci-dessous.
| Code SCIAN | Description |
| 334110 | Fabrication de matériel informatique et périphérique |
| 334220 | Fabrication de matériel de radiodiffusion, de télédiffusion et de communication sans fil; |
| 417310 | Grossistes-distributeurs d’ordinateurs, de périphériques et de logiciels de série; |
| 443120 | Magasins d’ordinateurs et de logiciels; |
| 511210 | Éditeurs de logiciels |
| 51821 | Traitement de données, hébergement de données et services connexes; |
| 541510 | Conception de systèmes informatiques et services connexes; |
| 561320 | Location de personnel suppléant (à certaines conditions); |
| 561330 | Location de personnel permanent (à certaines conditions). |
À ces neuf premiers code SCIAN, un dixième code SCIAN s'ajoute pour les années d’imposition qui se terminent après le 21 décembre 2012, soit le code SCIAN ci-dessous.
| Code SCIAN | Description |
| 334410 | Fabrication de semi-conducteurs et autres composants électroniques. |
50% du revenu brut doit être lié à quatre (4) codes SCIAN bien précis
Afin de franchir la seconde étape, 50% des revenus bruts de la société doivent avoir été générés dans le cadre d'activités liées aux quatre (4) codes SCIAN décrits ci-dessous.
| Code SCIAN | Description |
| 511210 | Éditeurs de logiciels; |
| 541510 | Conception de systèmes informatiques et services connexes; |
| 561320 | Location de personnel suppléant (à certaines conditions); |
| 561330 | Location de personnel permanent (à certaines conditions). |
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