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Loi et commission de l’équité salariale

La Loi de l’équité salariale a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale du Québec en 1996 et donna lieu à la Commission de l’équité salariale. Depuis, les employeurs sont tenus d’assurer l’équité salariale au sein de leur entreprise et à combler les écarts salariaux qui découlent de la discrimination fondée sur le sexe à l'égard des personnes qui occupent des emplois dans des catégories d'emplois à prédominance féminine. En 2009, la Loi fut révisée de façon à favoriser l’atteinte des objectifs en matière d’équité salariale. Dépendamment du nombre de salariés que compte votre entreprise, il est probable que vous deviez rencontrer certaines obligations, et ce, à l'intérieur d'un délai prescrit par la Loi.

 

Définition de l’équité salariale

Le principe d’équité salariale entre les hommes et les femmes pour un emploi de même valeur peut sembler simple à priori, mais il se complique lorsque vient le temps de comparer des fonctions différentes. On ne parlera pas « d’un salaire égal pour un travail égal », mais plutôt « d’un salaire égal pour un travail différent, mais équivalent ».

L’équité salariale est essentiellement le droit pour une personne qui occupe un poste à prédominance féminine, de recevoir un salaire égal à une personne qui occupe un poste à prédominance masculine de valeur équivalente au sein d’une même entreprise. À titre d'exemple, un poste de secrétaire pourrait être comparé à un poste de mécanicien.

L’équité salariale est donc atteinte lorsque la rémunération des emplois féminins et masculins est égale pour des postes de valeurs équivalentes au sein d'une même entreprise.

 

Les entreprises ciblées par la Loi sur l’équité salariale

Les entreprises des secteurs privés, publics et parapublics doivent se conformer à la Loi sur l'équité salariale.

 
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