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Les obligations des entreprises en matière d'équité salariale

Les entreprises qui, au cours d’une année civile, atteignent une moyenne de 6 salariés ou plus doivent répondre à certaines obligations afin de respecter la Loi sur l’équité salariale. Ces obligations varient en fonction du nombre de salariés maximal atteint lors de la période de référence tel que décrit ci-dessous.

 

Moins de 6 salariés

L’employeur doit respecter l’équité salariale comme le prévoit l’article 19 de la charte des droits et libertés de la personne.

 

Plus de 6 salariés

L’employeur doit produire une déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (DEMES), et ce, annuellement.

 

Entre 10 et 49 salariés

L’employeur doit produire une DEMES, réaliser une démarche d’équité salariale et en évaluer le maintien périodiquement (tous les 5 ans).

 

Entre 50 et 99 salariés

 

L’employeur doit produire une DEMES, réaliser un programme d’équité salariale et en évaluer le maintien périodiquement (tous les 5 ans).

 

 

Pour 100 salariés et plus

L’employeur doit produire une DEMES, former un comité d'équité salariale, réaliser un programme d'équité salariale et en évaluer le maintien périodiquement (tous les 5 ans).

 

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