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Les délais accordés pour rencontrer vos obligations d'équité salariale

 

Déclaration annuelle en matière d'équité salariale (DEMES)

 

Pour les entreprises immatriculées au registre des entreprises : 6 mois après la fin de l’année financière.

Pour les employeurs inscrits au fichier des entreprises publiques et le Conseil du trésor : le 1er septembre de chaque année.

 

Démarche d'équité salariale

L'échéance est fonction du début des activités de l’entreprise et de la période de réference pendant laquelle elle atteint 10 salariés ou plus.

 

Programme d'équité salariale

L'échéance est fonction du début des activités de l’entreprise et de la période de réference pendant laquelle elle atteint 10 salariés ou plus.

 
Évaluation du maintien de l'équité salariale

Cinq (5) ans après avoir complété la démarche d'équité salariale, le programme d'équité salariale ou le maintien d'équité salariale antérieur.

 

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