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L’équivalence salariale

Tous les emplois visés par la Loi de l'équité salariale doivent être évalués et comparés en fonction de quatre facteurs d'équité salariale. Les valeurs ainsi obtenues permettent de reconnaître l’équivalence salariale d'emplois distincts au sein d’une même entreprise. Il importe cependant de préciser que les valeurs générées sont uniques à chaque entreprise. De même, la méthode et les outils d’évaluation se doivent d'être adaptés en fonction des particularités uniques de l’entreprise.

 

Les facteurs d'équité salariale

•  Les qualifications requises

•  Les responsabilités assumées

•  Les efforts requis (mental et physique)

•  Les conditions dans lesquelles un travail est effectué.

 

Établir le nombre de salariés selon la Loi de l'équité salariale

Afin d'établir le nombre de salariés, il est nécessaire de calculer la moyenne des salariés inclus au registre de l’employeur par période de paie pendant la période de référence.

Les salariés à temps plein, à temps partiel, occasionnels, saisonniers, temporaires ou absents à long terme pour diverses raisons doivent être inclus dans l’exercice.

Les cadres supérieurs, les étudiants travaillant durant leurs vacances, le personnel en stage dans le cadre d’une formation professionnelle reconnue, certains travailleurs autonomes et le personnel travaillant à l’extérieur du Québec se doivent d’être exclus de l’exercice. Pour être exclu, le cadre supérieur doit répondre à certaines caractéristiques telles que présenter un statut hiérarchique, bénéficier d’une autonomie et d’un pouvoir décisionnel important, ainsi que participer activement à l’élaboration des politiques et à l’orientation de l’entreprise. 

 

Comment établir la période de référence liée à l'équité salariale

La période de référence d'une entreprise est fonction du moment où elle débute officiellement ses activités (embauche du premier salarié) et du moment où elle atteint 10 salariés ou plus. Les obligations en matière d'équité salariale de l'entreprise sont ensuite établies en fonction du nombre de salariés maximal atteint pendant cette même période de référence. Une fois les obligations en matière d'équité salariale de l'entreprise établies, ces dernières demeureront constantes tout au long de la vie de l’entreprise, et ce, indépendamment des variations du nombre d’employés subséquentes. 

 

Début des activités de l’entreprise

Période de référence (atteinte de 10 salariés et plus)

En activité au 21 novembre 1996

Du 21 novembre 1996 au 20 novembre 1997

Entre le 21 novembre 1996 et le 12 mars 2004

12 mois à partir de la date d’embauche du premier salarié

Entre le 13 mars 2004 et le 12 mars 2008

12 mois à partir de la date d’embauche du premier salarié

Entre le 13 mars 2008 et aujourd’hui

Du 1er janvier au 31 décembre d’une même année civile.

 

Les obligations des entreprises en matière d'équité salariale

Les entreprises qui, au cours d’une année civile, atteignent une moyenne de 6 salariés ou plus doivent répondre à certaines obligations afin de respecter la Loi sur l’équité salariale. Ces obligations varient en fonction du nombre de salariés maximal atteint lors de la période de référence tel que décrit ci-dessous.

 

Moins de 6 salariés

L’employeur doit respecter l’équité salariale comme le prévoit l’article 19 de la charte des droits et libertés de la personne.

 

Plus de 6 salariés

L’employeur doit produire une déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (DEMES), et ce, annuellement.

 

Entre 10 et 49 salariés

L’employeur doit produire une DEMES, réaliser une démarche d’équité salariale et en évaluer le maintien périodiquement.

 

Entre 50 et 99 salariés

 L’employeur doit produire une DEMES, réaliser un programme d’équité salariale et en évaluer le maintien périodiquement. 

 

Pour 100 salariés et plus

L’employeur doit produire une DEMES, former un comité d'équité salariale, réaliser un programme d'équité salariale et en évaluer le maintien périodiquement.

 

Les ajustements salariaux nécessaires à l'atteinte de l'équité salariale

Une comparaison de toutes les catégories d’emplois à prédominance féminine et masculine doit être effectuée à l’intérieur d’une même entreprise lors d'un exercice d'équité salariale. Si l’exercice démontre une infériorité au niveau du salaire pour une catégorie féminine à valeur comparable, des ajustements salariaux à la hausse devront être effectués pour cette catégorie féminine. Par contre, les salariés ne peuvent subir une diminution de leur rémunération afin de corriger les écarts salariaux. 

Généralement, le remboursement salarial peut être effectué en un (1) versement ou en cinq (5) versements étalés sur une période de quatre (4) ans.

 

Les délais accordés pour rencontrer vos obligations d'équité salariale

 

Déclaration annuelle en matière d'équité salariale (DEMES) 

Pour les entreprises immatriculées au registre des entreprises : 6 mois après la fin de l’année financière.

Pour les employeurs inscrits au fichier des entreprises publiques et le Conseil du trésor : le 1er septembre de chaque année.

 

Démarche d'équité salariale

L'échéance est fonction du début des activités de l’entreprise et de la période de réference pendant laquelle elle atteint 10 salariés ou plus.

 

Programme d'équité salariale

L'échéance est fonction du début des activités de l’entreprise et de la période de réference pendant laquelle elle atteint 10 salariés ou plus.

 

Évaluation du maintien de l'équité salariale

Cinq (5) ans après avoir complété la démarche d'équité salariale, le programme d'équité salariale ou le maintien d'équité salariale antérieur.

 

La déclaration de l'employeur en matière d'équité salariale (DEMES)

La réalisation d’une déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (DEMES) a pour objectif de faire la démonstration du degré de progression de l’équité salariale au sein de votre entreprise. La DEMES se doit d’être produite annuellement, et ce, indépendamment de votre démarche, de votre programme ou de votre évaluation du maintien de l’équité salariale. 

Depuis un règlement adopté le 1er mars 2011 à la Loi de l’Équité salariale, la DEMES est obligatoire pour :

•  Toutes les entreprises inscrites au Registre des entreprises du Québec ayant déclaré un minimum de 6 employés salariés

•  Tous les employeurs enregistrés au fichier des autorités publiques, et ce, peu importe leur taille

•  Le Conseil du trésor

L’omission de produire la DEMES est considérée comme une infraction pouvant mener à des pénalités ou amendes de l’ordre de 1000 $ à 45000 $.

 

Les informations requises pour produire une DEMES

La DEMES peut être produite en ligne et requiert les informations suivantes :

•  NEQ (Numéro d’entreprise du Québec)

•  Le secteur d’activité établit par le code SCIAN (Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) 2007)

•  La date du début des activités

•  Le nombre de salariés selon le mode de calcul prévu par la Loi sur l’équité salariale

•  La date de l’affichage des résultats de l’exercice d'équité salariale, s'il y a lieu

•  La date de l’affichage des résultats de l'évaluation du maintien de l’équité salariale, s'il y a lieu

 

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