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Questions fréquentes liées aux crédits d'impôt R&D / RS&DE

 

Qui endosse le programme de crédits d’impôt R&D / RS&DE?

Revenu Canada et Revenu Québec.

 

Qui peut en bénéficier?

À peu d’exception près, pratiquement toutes les PME établies au Canada sont en mesure de bénéficier du programme de crédits d’impôt R&D / RS&DE.

 

Est-ce qu’on reçoit un crédit ou un chèque?

La majorité des PME qui produisent une demande de crédits d’impôt R&D / RS&DE reçoivent un chèque de Revenu Canada et de Revenu Québec. Cela dit, dépendamment du statut de votre entreprise (INC. vs ENR), de vos revenus, de la taille de vos immobilisations, et de la structure de votre entreprise, il est possible qu’une partie des remboursements soient versés sous forme de chèque et l’autre sous forme de crédits d’impôt.

 

Quel est la distinction entre R&D et RS&DE?

La R&D (recherche et développement) et la RS&DE (recherche scientifique et développement expérimental) sont souvent confondu. Dans le contexte des crédits d’impôt RS&DE, la RS&DE implique que vos travaux de recherche et développement visent un avancement technologique quelconque.

 

Qui analysera ma demande et comment?

Des conseillers scientifiques spécialisés dans votre secteur d’activités et/ou un vérificateur financier de l’Agence du Revenu du Canada (ARC) évalueront d’abord l’admissibilité de votre demande en fonction des critères du programme R&D / RS&DE. Si celle-ci est acceptée, l’ARC vous expédiera un premier chèque et transmettra sa décision à Revenu Québec. Cette dernière procédera également à une vérification financière des dépenses de R&D qui lui ont été soumises, puis elle vous expédiera un second chèque.

 

Qu’est-ce que la méthode de remplacement (proxy) et la méthode traditionnelle?

Plutôt que de répertorier tous vos frais généraux (électricité, téléphone, chauffage, etc.) et de tenter de justifier la proportion attribuable à vos activités de recherche et développement au moyen de la méthode communément appelée la méthode traditionnelle, Revenu Canada vous propose d’exploiter la méthode du montant de remplacement (proxy). Le montant de remplacement à pour but de remplacer l’ensemble de vos frais généraux par un montant qui est fonction de vos investissements en salaires de RS&DE. Pour le calculer, vous n’avez qu’à multiplier la somme des salaires que vous avez investie en RS&DE par 65%. Ce montant de remplacement est ensuite assujetti à un remboursement de 35%. La méthode du montant de remplacement est utilisée dans la majorité des cas puisqu’elle est souvent plus avantageuse financièrement.

 

En cas de vérification, est-ce qu’on ouvrira tous mes livres?

Si jamais il y avait une vérification scientifique et/ou financière en relation avec votre demande de crédits d’impôt R&D / RS&DE, alors seulement la documentation R&D / RS&DE fera l’objet d’une vérification.

 

J’ai besoin d’une aide financière pour démarrer un projet de R&D. Est-ce que le programme RS&DE peut m’aider financièrement?

Le programme de crédits d’impôt RS&DE n’est pas une subvention. Vous devez d’abord investir des argents en RS&DE (salaires, sous-traitants, matériaux, etc.) avant de produire et soumettre une demande de crédits d’impôt RS&DE, et ce, à la fin de votre année financière. Une fois l’admissibilité confirmée, vous recevrez un premier remboursement de Revenu Canada, puis un second remboursement par Revenu Québec.

 

J’ai effectué certains travaux de R&D, mais j’ai très peu de documentation pour appuyer ma demande. Puis-je produire une demande RS&DE?

Il est possible de produire une demande tant que nous sommes en mesure de retracer de preuves indirectes normalement produites afin de démontrer que les travaux de R&D / RS&DE ont véritablement eu lieu. Il nous faudra tout simplement estimer avec vous le temps que vous avez investi en R&D avant de finaliser votre demande. Nous pourrons ensuite implanter graduellement un système de documentation qui répondra à toutes les exigences du programme RS&DE.

 

Mon projet de R&D est un échec. Puis-je produire une demande RS&DE?

Oui, ceci n’a aucune incidence.

 

Mon entreprise n’est pas rentable ou ne paie que très peu ou pas d’impôt. Puis-je produire une demande RS&DE?

Oui, ceci n’a aucune incidence

 

Mon entreprise est enregistrée, puis-je produire une demande?

Oui, seulement le taux de remboursements de vos dépenses RS&DE sera réduit d’environ 40% comparativement à une entreprise incorporée.

 

Est-ce que vous pouvez m'aider à me documenter et me former en matière de RS&DE?

Oui, nous donnons régulièrement des formations en crédits d’impôt R&D / RS&DE. En tant que client de Pro Gestion, vous bénéficierez également de notre trousse de documentation tout à fait gratuitement.

 

Quels formulaires doit-on compléter pour produire une demande de crédits d’impôt RS&DE?

Il faut compléter au minimum les formulaires T661, T661 partie 2, annexe 31, RD222 et RD1029.7. Dépendamment de votre situation, il est possible que d'autres formulaires soient nécessaires.

 

Mon comptable n’est pas très à l’aise avec les formulaires RS&DE. Est-ce que vous pouvez m’aider?

Oui, nous travaillons de concert avec les comptables de nos clients et vérifions systématiquement tous les formulaires qu’ils produisent. Nos experts en recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE) sont également en mesure de remplir tous les formulaires pour vous si nécessaire.

 

Combien de temps requiert le traitement d’une demande RS&DE?

Il faut prévoir un minimum de 120 jours si celle-ci est produite avec votre déclaration d’impôt originale et 240 jours si celle-ci est produite avec une déclaration amendée. Cela dit, il n’est pas inhabituel que nos demandes soient traitées à l’intérieur de quelques jours, voir quelques semaines.

 

Je suis à l’extérieur de la région de Montréal. Est-ce que vous êtes en mesure de nous servir?

Nos clients sont aux quatre coins du Québec. Nous nous déplaçons partout et dans 99% des cas, nous le faisons gratuitement.

 

Je suis très occupé, est-ce que produire une demande R&D / RS&DE est très demandant?

Notre formule est très efficace. Nous prendrons le minimum de votre temps pour récupérer les informations requises et produire votre demande. Nous nous adaptons à votre horaire et vos disponibilités.

 

Est-ce que le personnel a besoin d’une formation académique quelconque ou d’un minimum d’année d’expérience de travail?

Le programme de crédits d’impôt R&D / RS&DE exige que le personnel attitré aux activités de recherche et développement possède une formation ou une expérience de travail pertinente. En d’autres mots, le programme n’est pas une école. Le niveau de connaissance du personnel doit être équivalent ou supérieur au standard de l’industrie dans lequel vous œuvrez.

 

Ma demande a été acceptée et j’ai reçu mon argent. Est-ce qu’on peut me demander de rembourser les argents reçus?

Dans la majorité des cas, la décision de Revenu Canada et Revenu Québec est finale. C'est-à-dire qu’une fois que le chèque a été émis, personne ne vous demandera de le rembourser en partie ou en totalité.

 

Besoin d'assistance ? Appelez-nous sans frais au (877) 433-7183 poste 223   

 

 


Pro Gestion inc. est un chef de file en demande de crédits d'impôt RS&DE depuis 1993. Nous sommes reconnus pour la qualité supérieure de nos interventions auprès des PME du Québec. 

 

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