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Attestation de société CDAE délivrée par Investissement Québec

Afin d'obtenir une attestation de société CDAE (crédit pour le développement des affaires électroniques) par Investissement Québec, la société doit rencontrer deux exigences en matière de revenus ou d'activités.

 

75% du revenu brut doit provenir du secteur des TI

Afin de franchir la première étape, 75 % des revenus bruts de la société doivent d'abord avoir été générés dans le cadre d'activités liées aux neuf (9) codes SCIAN décrits ci-dessous.

 

 Code SCIAN Description
334110 Fabrication de matériel informatique et périphérique
334220 Fabrication de matériel de radiodiffusion, de télédiffusion et de communication sans fil;
417310 Grossistes-distributeurs d’ordinateurs, de périphériques et de logiciels de série;
443120 Magasins d’ordinateurs et de logiciels;
511210 Éditeurs de logiciels
51821 Traitement de données, hébergement de données et services connexes;
541510 Conception de systèmes informatiques et services connexes;
561320 Location de personnel suppléant (à certaines conditions);
561330 Location de personnel permanent (à certaines conditions).

  

À ces neuf premiers code SCIAN, un dixième code SCIAN s'ajoute pour les années d’imposition qui se terminent après le 21 décembre 2012, soit le code SCIAN ci-dessous.

 

 Code SCIAN Description
334410 Fabrication de semi-conducteurs et autres composants électroniques.

 

50% du revenu brut doit être lié à quatre (4) codes SCIAN bien précis

Afin de franchir la seconde étape, 50% des revenus bruts de la société doivent avoir été générés dans le cadre d'activités liées aux quatre (4) codes SCIAN décrits ci-dessous.

 

 Code SCIAN Description
511210 Éditeurs de logiciels;
541510 Conception de systèmes informatiques et services connexes;
561320 Location de personnel suppléant (à certaines conditions);
561330 Location de personnel permanent (à certaines conditions).

 

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